Amendement n° 1477
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données recueillies sont incessibles. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure toute possibilité d'utilisation commerciale des données de santé collectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).