Amendement n° 1274
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 22 :
« La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée avant la naissance, adoption qui sera transmise. »
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Celle-ci »
les mots :
« Cette reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction proposée par cet amendement de l’alinéa 22 permet de respecter notre droit de la filiation.
Cet amendement respecte le principe que la femme qui accouche est reconnue comme la mère, et permet l’adoption par la deuxième femme du couple, comme l’avait prévu le Sénat, avant que la réécriture à la dernière minute proposée par la rapporteure en commission qui bouleverse le droit à la filiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).