Amendement n° 1237
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
En effet, cette disposition ouvre la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes à des établissements de santé à but lucratif et il convient donc de la supprimer afin d’assurer le caractère effectif de la non patrimonialité des gamètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).