Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1170

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 04/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap de l’enfant. »

Exposé sommaire

« Tout enfant a droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevés par eux ». L’abandon d’enfant, après une naissance obtenue dans le cadre d’un parcours de PMA, en raison de l’absence de conformité de l’enfant aux attentes des parents, se produit quelque fois. Cette pratique est choquante et nul ne doit se rendre complice de la démarche eugéniste visant à obtenir l’enfant supposé parfait, en abandonnant l’enfant déclaré imparfait car malade ou handicapé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).