Amendement n° 1167
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et l’accord de ceux-ci ».
Exposé sommaire
Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite un tiers donneur, le CECOS se prononce sur la demande du couple. Nul ne se prononce en revanche sur la demande du couple qui ne nécessite pas de tiers donneur. Il paraît légitime qu’après ces entretiens, l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire donne ou non son accord à la demande d’AMP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).