Amendement n° 1165
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un projet parental »
les mots :
« remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. »
Exposé sommaire
Le but thérapeutique est indispensable à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Il justifie seul l’intervention médicale. La disparition de ce but et d’un motif médical pour l’assistance médicale à la procréation ouvre la voie au marché de la procréation humaine et à la réification de l’être humain. Il appartient au législateur de mettre des barrières solides aux appétits financiers présents derrière l’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).