Amendement n° 1146
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa qui n’était pas dans le texte initial créé de facto un droit à l’autoconservation ovocytaire.
Il crée un risque d’incitation à l’autoconservation, alors qu’il vaudrait mieux encourager les femmes à procréer à un âge où le taux de fécondité est plus propice à une maternité.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).