Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1146

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Thibault Bazin (LR) Article PREMIER Déposé le 04/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Cet alinéa qui n’était pas dans le texte initial créé de facto un droit à l’autoconservation ovocytaire.

Il crée un risque d’incitation à l’autoconservation, alors qu’il vaudrait mieux encourager les femmes à procréer à un âge où le taux de fécondité est plus propice à une maternité.

C’est pourquoi cet amendement vous propose de supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).