Amendement n° 1109
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« par la reconnaissance conjointe prévue du premier alinéa du présent article »
les mots :
« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la réécriture souhaitée de cet article 4 sur la filiation. Il s'agit de revenir sur la reconnaissance conjointe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).