Amendement n° 1098
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244‑2 et L. 2141‑5, le médecin remet au donneur un questionnaire médical à remplir permettant d’indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. »
Exposé sommaire
Actuellement, le donneur n’est astreint qu’à fournir des données permettant de remplir une grille d’évaluation :
1) Le médecin réalise un arbre généalogique du donneur.
2) Le donneur doit indiquer ses problèmes de santé héréditaires et ceux de sa proche famille (parents, grands-parents et enfants).
3) Le médecin consulte une grille d’évaluation pour voir si le donneur est accepté ou non.
Ainsi, la grille d’évaluation sert uniquement à exclure les donneurs avec une maladie héréditaire grave.
Or, dans toutes les familles existent des maladies héréditaires peu graves, mais qui peuvent être handicapantes à terme si elles ne sont pas dépistées, diagnostiquées et traitées dès le plus jeune âge de l’enfant.
Un questionnaire médical très complet est ainsi souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).