Amendement n° 1075
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure la possibilité d’une procréation post-mortem.
Il conviendra de continuer d’appliquer les règles en vigueur de la destruction des gamètes et embryons dont le donneur serait décédé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).