Amendement n° 1068
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 43 :
« pour raisons médicales ».
Exposé sommaire
Il est primoridal de ne permettre le remboursement à 100 % que pour les AMP réalisées pour raisons médicales, la prise en charge par la solidarité nationale de l’extension à la PMA pour toutes n’étant pas opportune puisqu’il s’agit dans le texte présent d’une validation officielle pour un comportement privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).