Amendement n° 1065
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes :
« Si la demande émane d’une femme non mariée, un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles est systématiquement consulté. Il s’assure des conditions matérielles et de la qualité de l’environnement d’accueil de l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte de la fragilité particulière des familles monoparentales et s'assurer que les conditions sont réunies pour la réussite du projet familial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).