Amendement n° 1043
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et uniquement avec les gamètes d’une femme membre du couple ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de s’assurer qu’un embryon ne pourra être conçu qu’avec les gamètes d’une femme membre du couple, et de s’assurer qu’aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).