Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1033

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Valérie Six (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 04/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués »

les mots :

« une évaluation médicale et psychologique effectuée ».

 

Exposé sommaire

Il est essentiel de rétablir le recours à une évaluation médicale et psychologique étant donné la nature même de l’AMP qui vise à faire naître des enfants dans des cadres de plus en plus extensifs. Supprimer la condition d’infertilité, ne modifie pas la pénibilité de cette technique, ni les conséquences multiples induites que ce soient les embryons surnuméraires, les possibilités d’échec (un couple sur deux n’aura pas d’enfant à l’issue), le recours à un tiers donneur ou l’absence de référence au père biologique ou de toute référence à un père etc... dans certains cas. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).