Amendement n° 883
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l'alinéa 18, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ».
Exposé sommaire
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).