Amendement n° 874
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).