Amendement n° 863
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).