Amendement n° 813
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après le mot :
« associations »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« de personnes nées de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une cohérence entre les deux formations du CNAOP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).