Amendement n° 811
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« , dont deux médecins dont l’expertise médicale auprès des enfants notamment est reconnue en la matière ; »
Exposé sommaire
Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agit de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par des enfants issus d’une PMA.
Cet amendement vise à corriger ce manque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).