Amendement n° 779
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondation in vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 et 59.
Exposé sommaire
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé à l’AMP sur critère médical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).