Amendement n° 720
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Il est important de préciser la forme de recueil du consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).