Amendement n° 693
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, après le mot :
« demandeurs »,
insérer les mots :
« issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche.
En particulier, les bénéficiaires du don ou de l’accueil d’embryon, ainsi que toute autre personne, ne sont pas concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).