Amendement n° 686
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« recueillir et d’enregistrer »
les mots :
« solliciter et d’enregistrer le cas échéant ».
Exposé sommaire
Comme l’a souligné une association de tiers-donneur, ces mots sont plus respectueux des anciens donneurs qui n’ont pas d’obligation de donner un consentement qui n’a donc pas forcément été recueilli au moment du don. Leur consentement est donc sollicité et non « recueilli » comme s’il était acquis qu’ils allaient donner ce consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).