Amendement n° 649
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le donneur s’engage à actualiser ces données. »
Exposé sommaire
Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne issue du don.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).