Amendement n° 642
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« à sa majorité ».
Exposé sommaire
La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).