Amendement n° 641
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeure qui le souhaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).