Amendement n° 637
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« médicale »
le mot :
« thérapeutique ».
Exposé sommaire
L’anonymat du don vise à éviter une relation ambiguë entre donneur et receveur, et en particulier à assurer la gratuité du don. Il convient de ne lever l’anonymat qu’en cas de nécessité absolue, c’est pourquoi le terme de « nécessité thérapeutique » est plus pertinent que celui, plus vague, de « nécessité médicale »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).