Amendement n° 609
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4. »
Exposé sommaire
Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif, ce qui était prévu dans le texte issu de l’Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).