Amendement n° 582
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’assistance médicale à la procréation a pour objet de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité.
Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).