Amendement n° 549
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire
Cette précision vise à éviter tout abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).