Amendement n° 431
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. –Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 43 :
« la femme qui n’a pas accouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).