Amendement n° 428
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 »
les mots :
« n’engage pas de procédure d’adoption de l’enfant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et, le cas échéant, d’une reconnaissance conjointe tels que prévus »
les mots :
« tel que prévu ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
La reconnaissance conjointe ne convient pas pour établir la maternité de la seconde femme. L’adoption simple est la seule modalité qui permet l’établissement de cette seconde maternité maternité tout en sauvegardant les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).