Amendement n° 355
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés »
les mots et la phrase suivante :
« la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œuvre d’une exploitation reproductive du corps de la femme réalisée dans un pays où elle serait légale ou tolérée. »
Exposé sommaire
En cas de déplacement d’un embryon vers un pays étranger, il convient de prendre des dispositions garantissant que ce déplacement ne vise pas à contourner la législation française relative à l’interdiction de la gestation pour autrui. Cette pratique a été récemment condamnée par le Parlement européen (21 janvier 2021) qui l’a incluse dans les pratiques relevant de la traite des êtres humains en précisant que « l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction (…) est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).