Amendement n° 323
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé de préciser que le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation.
Cela permettrait ainsi aux personnes trans de pouvoir recourir à l’AMP, lorsque celles-ci ont procédé à un changement d’état civil, sans être opérées ou stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).