Amendement n° 212
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf si l’enfant et le donneur donnent leur consentement à l’établissement d’un tel lien et que l’enfant n’a pas déjà une filiation y faisant obstacle »
Exposé sommaire
Si on ne veut pas ouvrir l’action en recherche de paternité de façon large, il est incompréhensible de refuser l’établissement de la paternité du donneur lorsque lui-même et l’enfant le demanderont.
A la levée de l’anonymat à la majorité de l’enfant, il est tout à fait possible de l’enfant et le donneur créent des liens et souhaitent consacrer juridiquement ce lien qui les unit. Lorsque l’enfant sera issu d’une femme seule, il n’aura sans doute pas de seconde filiation et on ne voit dès lors pas ce qui pourrait faire obstacle à l’établissement de la paternité du donneur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).