Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 129

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 04/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les deux membres du couple doivent être vivants, y compris au moment du transfert des embryons. »

Exposé sommaire

La PMA post mortem est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).