Amendement n° 108
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ne peuvent avoir accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »
Exposé sommaire
Cette disposition est semblable à celle adoptée dans le cadre du projet de loi confortant sur les principes de la république à propos de la possibilité d’instruire les enfants en famille. Si des parents sont jugés en incapacité juridique d’instruire leur enfant en famille pour de tels motifs, a fortiori ils doivent être considérés en incapacité juridique d’éduquer leur enfant, donc d’avoir un enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).