Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 100

LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 04/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« Il ne peut être conçu qu’avec des gamètes issues de chacun des membres du couple. »

Exposé sommaire

On a pu croire en 1994 que le lien biologique était secondaire et que seul comptait l’amour prodigué à l’enfant. La souffrance des jeunes issus des dons ne peut plus être ignorée aujourd’hui et il convient de mettre fin au recours au don de gamètes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).