Amendement n° 91
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, après le mot :
« consentir »,
insérer les mots :
« , par écrit et au moyen d’une mention manuscrite définie par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Le désir d’enfant rend délicat pour les intéressés de donner un consentement en connaissance de cause. Il convient donc de favoriser par un formaliste adéquat qu’ils réalisent la portée de leur acte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).