Amendement n° 90

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techniques les personnes qui ont déjà des enfants faisant l’objet d’une mesure de placement, ou ayant fait l’objet d’une procédure de placement définitive, auprès des services d’aide sociale à l’enfance. »

L’intérêt de l’enfant suppose que la société ne prête pas à son concours à la conception d’enfants pour des personnes qui ont manifesté leur incapacité à élever d’autres enfants.