Amendement n° 88

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Le couple, formé d’un homme et d’une femme, a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. Ne peuvent avoir accès à ces techniques les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, l’ont abandonné en raison d’une maladie grave ou d’un handicap. »

Ces faits divers dramatiques recommandent de limiter l’accès à la technique aux personnes qui ont déjà eu un enfant grâce à la technique et qui l’ont abandonné.