Amendement n° 78
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire n’est pas tenue de motiver un refus de donner suite à une demande d’assistance médicale à la procréation et n’est pas tenue de donner les raisons de sa décision. Ce refus laisse le couple libre de présenter sa demande à une autre équipe. »
Exposé sommaire
L’équipe médicale est sollicitée pour prêter son concours à la conception d’un enfant. Elle doit donc demeurer livre de prêter ou non ce concours sans avoir à se justifier afin de garder sa liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).