Amendement n° 61
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les deux membres du couple doivent être vivants, en âge de procréer et justifier d’une communauté de vie y compris au moment du transfert des embryons. »
Exposé sommaire
La séparation du couple est susceptible de causer des souffrances aigues si des embryons sont présents. Il convient donc d’anticiper explicitement cette situation en vue d’une meilleure information du couple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).