Amendement n° 43
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« y compris lorsque la procédure visant à réaliser une assistance médicale à la procréation a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ».
Exposé sommaire
Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem.
L’objectif de cet amendement est en réalité multiple :
- Soutenir le principe selon lequel la PMA post-mortem est interdite ;
- Renforcer cette interdiction en précisant que cette interdiction s’applique y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté ;
- Prendre conscience qu’il existe un moindre mal à lever cette interdiction dès lors que l’embryon a été conçu puisqu’il s’agit d’un enfant à naître et qu’à ce titre, l’empêcher de se développer naturellement dans le ventre de sa mère ne serait pas éthique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).