Amendement n° 35
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Le cadre légal actuel permet aux hommes trans en couple avec des femmes susceptibles de mener une grossesse de recourir à l'assistance médicale à la procréation.
Le présent projet de loi prévoit que les femmes trans en couple avec des femmes cisgenres de recourir à l'assistance médicale à la procréation.
Dans ce contexte, il est pertinent de rappeler l’interdiction faite aux équipes de discriminer les couples candidats à l’AMP sur le fondement de l’identité de genre de l’un des membres du couple. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).