Amendement n° 8
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de supprimer la possibilité d'autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à pratiquer le prélèvement, le recueil et la conservation de gamètes. Étant donné les enjeux que ces opérations représentent, il convient impérativement de restreindre cette possibilité aux seuls établissements publics de santé ou aux établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier.
A noter que cette précaution a été prise pour l'article premier alinéa 31 pour la conservation des embryons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).