Amendement n° 7
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 38, après le mot :
« médicale »
insérer les mots :
« , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lors des entretiens préalables le ou les médecins doivent procéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale, des deux membres du couple ou de la femme non mariée. Il est à noter que cette évaluation était présente dans le texte de la commission lors de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).