Amendement n° 2280
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« En cas de séparation du couple de femmes avant la reconnaissance conjointe de l’enfant devant le notaire, il ne peut être fait obstacle à l’adoption de l’enfant par la mère d’intention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité de filiation par l'adoption pour la mère d’intention de l'enfant né d'une PMA réalisée à l'étranger, dans le cas d'une séparation du couple de femmes qui portaient le projet parental et intervenue avant que la reconnaissance conjointe de l'enfant n'ait été déclarée devant le notaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).