Amendement n° 2207
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du »
les mots :
« les quatre informations prévues au ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire mentionner dans son consentement écrit, par la personne consentant à l’examen de ses caractéristiques génétiques, toutes les informations qui doivent lui être données.
Il est ainsi question de mentionner la nature de l’examen, l’indication ou l’objectif de celui-ci, la possibilité qu’il révèle des informations incidentes et que le patient peut refuser la révélation de ces informations aux membres de sa famille potentiellement concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).