Amendement n° 2187
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
Dispositif
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« l’accord, du ».
Exposé sommaire
La communication par écrit des motifs ayant présidé au refus ou au report d’une AMP aux patient est justifiée par la nécessaire transparence des décisions médicales, particulièrement après que les demandeurs ont subi les étapes préalables à cette décision.
Il n’y a en revanche pas de raison de communiquer par écrit les raisons d’un accord pour poursuivre le parcours de l’AMP, cet accord résultant de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).